LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le a), après le mot « volume », sont insérés les mots : « et d’une part de 10 % supplémentaires pour les entreprises de moins de 500 salariés » ;
« 2° Le b) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part est égale à 20 % pour les entreprises de moins de 500 salariés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2006 a amélioré le dispositif du crédit d’impôt recherche en augmentant le taux de la part en volume à 10 %, ce qui se traduira par une augmentation du crédit d’impôt pour les entreprises. Mais cet effort risque de ne pas être suffisamment incitatif pour les PME-PMI.
Ainsi, pour une PME de 250 personnes, performante (avec un CA de 200 000 € par personne), qui fait un résultat net de 3 % et consacre 2 % de son CA à la R&D, le taux CIR est de 10 %, ce qui est une bien faible incitation face à la complexité engendrée par le suivi de la procédure CIR (traçabilité de tous les coûts, dossier administratif…). Le dispositif prévu par le présent amendement fixerait le montant à 20 %, c’est-à-dire une proportion de l’ordre de grandeur du salaire brut annuel d’un chercheur/ingénieur de recherche (sans charges sociales).
Par conséquent, permettre aux PME-PMI (entreprises de moins de 500 salariés) de bénéficier d’un taux de la part en volume de 20 %, ainsi que le propose cet amendement, permettrait de renforcer plus particulièrement le soutien à la R&D dans les entreprises absentes des dispositifs existants.