LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de moins de 500 salariés, ces dépenses sont prises en compte pour le double de leur valeur pendant les trente-six premiers mois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2006 a amélioré le dispositif du crédit impôt recherche en encourageant l’emploi des jeunes docteurs, grâce à la prise en compte, pour le double de leur montant, des frais de personnel et de fonctionnement qui leur sont consacrés. Mais cet effort ne semble pas devoir profiter suffisamment aux PME et PMI, qui ont besoin d’être accompagnées plus longtemps, pour que ces dispositifs soient suffisamment incitatifs. Pour un bon nombre de PME, l’embauche d’un jeune docteur est une prise de risque : choc des cultures, nécessité de créer dans l’entreprise un environnement propice à la recherche… cela passe par une nouvelle organisation, l’achat d’équipements de recherche, des liens avec les laboratoires publics… C’est pourquoi le chef d’entreprise doit disposer d’une visibilité procurée notamment par un soutien financier sur une durée de trois ans, après laquelle des résultats tangibles seront obtenus.
La mesure proposée par cet amendement permettrait de prendre en compte intégralement le salaire d’un jeune docteur pendant trois ans, pour les entreprises de moins de 500 salariés.