LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Lachaud, M. Sauvadet et Mme Comparini
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article provient d’un amendement déposé au sénat en catimini, sans aucune concertation et concerne une modification du statut des laboratoires sous-traitants non ouverts au public.
Il s’agit manifestement d’un cavalier. Ces laboratoires ne font pas de recherche.
L’ensemble des professionnels est opposé à cet article, il est donc nécessaire de le supprimer pour permettre une réelle concertation.