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ART. 16 BIS
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

M. Préel, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Lachaud, M. Sauvadet et Mme Comparini

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article provient d’un amendement déposé au sénat en catimini, sans aucune concertation et concerne une modification du statut des laboratoires sous-traitants non ouverts au public.

Il s’agit manifestement d’un cavalier. Ces laboratoires ne font pas de recherche.

L’ensemble des professionnels est opposé à cet article, il est donc nécessaire de le supprimer pour permettre une réelle concertation.