Cet amendement prévoit une évaluation par le gouvernement, tous les trois ans, des dispositions de caractère fiscal en faveur des entreprises ; il est nécessaire de prévoir une évaluation de ces réductions d’impôt, à la fois en bilan et en perspective.

Lorsque la puissance publique propose des aides aux entreprises pour réaliser des recherches, on se trouve devant deux cas de figure : soit il s'agit de dispositifs fiscaux – qui doivent donc faire l'objet d'une évaluation d'ensemble comme tel – soit il s'agit de subventions pour des recherches scientifiques, ce qui implique à chaque fois un contrôle de l'exécution des prestations.

Il ne s’agit pas d’une évaluation des projets de recherche privée en tant que tels, mais des dispositifs fiscaux d’incitation à ces projets.