LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Comparini, MM. Dionis du Séjour et Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le Gouvernement s’engage à garantir l’articulation de la recherche française avec l’Union européenne, sur les points suivants : le recoupement des priorités thématiques à l’échelon national et à l’échelon communautaire, le point d’équilibre entre les coopérations bilatérales (en Europe et en dehors de l’Europe) et les politiques communautaires.
Il s’engage, pour améliorer la synergie de la recherche européenne, à adapter le système national de brevet permettant d’aboutir à un brevet européen et à étudier la constitution d’un organisme européen de défense des brevets, protégeant notamment les petites et moyennes entreprises.
Enfin, il facilite la mobilité européenne en travaillant à l’élaboration d’un statut du chercheur européen (protection sociale, harmonisation fiscale…). »
L’harmonisation des politiques de recherche nationale et européenne est aujourd’hui indispensable. Tel est d’ailleurs l’esprit du projet de loi, mais l’Europe est absente du texte lui-même. Certes, le cadre législatif se prête mal à ce genre de références, la participation à des projets communautaires relève de l’action quotidienne des acteurs de la recherche (universités, organismes, agences) et donc du domaine réglementaire ou de la définition des priorités par le gouvernement. Enfin, il est évident que les relations de la France avec l’Europe de la recherche passent essentiellement par les négociations conduites par le gouvernement, par exemple dans le cadre du 7e PCRDT 2007-2013.
Pour autant, il est nécessaire de rappeler que l’effort de la France en matière de recherche s’inscrit dans un cadre plus large, celui de l’Europe de la recherche, qui est déjà une réalité dans de nombreux domaines (clusters « Eurêka », Agence spatiale européenne, ITER…) et qui deviendra de plus en plus l’horizon de nos chercheurs (projet d’Agence européenne de la recherche).
Cet amendement permet d’ouvrir de nouvelles perspectives d’intégration de la France dans l’Espace européen de la recherche.