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APRÈS L'ART. 22
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

Mme Comparini, MM. Baguet, Blanc, Dionis du Séjour, Jardé et Lachaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

Avant le dernier alinéa de l’article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette possibilité de détachement est ouverte aux membres des corps enseignants de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi qu’aux personnels d’éducation et d’orientation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de « seconde carrière » a été adopté dans le cadre de la réforme des retraites, en 2003 ; il avait alors été présenté comme une contrepartie à l'allongement des carrières et la prise en compte de la pénibilité du métier d'enseignant. Cette possibilité de changement d'activité, au cours de la vie professionnelle, devait être mise en application dès la rentrée 2005. Les modalités selon lesquelles les enseignants peuvent, en application de la loi Fillon du 21 août 2003, accéder à une seconde carrière dans la fonction publique ont été fixées par décret en date du 9 août 2005 (décret n°2005-959). Or d’une part, ce dispositif n’est pas prévu pour les enseignants du supérieur, ni pour les personnels d’éducation et d’orientation ; d’autre part, la mise en place de ce dispositif, attendu par les enseignants, a été retardée, sous le prétexte du très faible nombre de postes (moins de cinquante) proposé par les autres ministères et de la réduction du nombre d’emplois publics.

Pourtant, il s’agit d’une mesure indispensable pour permettre aux enseignants chercheurs de travailler un temps dans un autre secteur de la fonction publique.

Enfin, il pourrait être envisagé d’intégrer une bonification du temps passé dans le privé quand les enseignants-chercheurs ont été en détachement dans une entreprise privée. Cela se pratique déjà dans des grands corps de l’Etat. Cela permettrait de les rapprocher des chercheurs du privé et créer une meilleure compréhension entre ces deux sphères.