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APRÈS L'ART. 6
N° 251
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Une évaluation annuelle des nouvelles modalités d’exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique prévues par l’arrêté du 1er décembre 2005 est assurée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à évaluer les dispositions des nouvelles modalités du contrôle financier applicable aux EPST. L’efficacité de ce contrôle « a posteriori », sa pertinence, dans une perspective plus large de simplification, est nécessaire à la conservation d’un lien de confiance entre les organismes, établissements de recherche et l’État.