LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une évaluation annuelle des nouvelles modalités d’exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique prévues par l’arrêté du 1er décembre 2005 est assurée.
Cet amendement vise à évaluer les dispositions des nouvelles modalités du contrôle financier applicable aux EPST. L’efficacité de ce contrôle « a posteriori », sa pertinence, dans une perspective plus large de simplification, est nécessaire à la conservation d’un lien de confiance entre les organismes, établissements de recherche et l’État.