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ART. 7
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Agence nationale de la recherche remet chaque année au Gouvernement un rapport portant sur ses orientations et son fonctionnement ainsi que sur l’ensemble des projets présentés et le financement de ceux retenus. Ce rapport est transmis au Haut conseil de la science, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions parlementaires compétentes en matière de recherche. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir, dans un souci de transparence, la production d’un rapport annuel sur les principales missions assurées par l’ANR.