LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par les mots : “ l’Institut de France, l’académie française, l’académie des inscriptions et belles lettres, l’académie des sciences, l’académie des beaux arts, l’académie des sciences morales et politiques. ”
La transformation de l’Institut et de ses académies en « personnes morales de droit public à statut particulier » est de nature à susciter des interrogations sur la nature des règles applicables aux achats de l’Institut et de ses académies. L’amendement dissipe ces interrogations en soumettant l’Institut et ses académies aux mêmes règles que les autres personnes morales de droit public à statut particulier (catégorie qui comprend pour l’instant essentiellement la Banque de France).