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APRÈS L'ART. 6
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

M. Bardet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le a) de l’article L. 113-2 du code de la recherche est complété par les mots :

« , y compris les recherches à visée scientifiques sur les embryons humains obtenus in vitro et qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sur les embryons humains obtenus par clonage à la condition qu’ils n’aient pas atteint le stade de la différenciation cellulaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi sur la bioéthique votée par l’assemblée nationale en première lecture à une très large majorité le 22 janvier 2002 autorisait les recherches sur les cellules souches embryonnaires et chargeait l’agence de la biomédecine de faire des propositions dans le domaine du clonage dit « thérapeutique ».

En deuxième lecture, la loi sur la bioéthique du 6 août 2004 interdisait en son article 22, toute recherche sur le clonage thérapeutique. L’article 511-2 du code pénal assujettit cette interdiction à une peine de prison de 7 ans et une amende de 100 000 euros.

Cette loi a aussi interdit la recherche sur les embryons humains surnuméraires obtenus par fécondation in vitro, tout en l’autorisant sur une période de 5 ans sur les embryons importés sous certaines conditions ce qui sur le plan éthique prête à réflexion.

Depuis cette date des chercheurs de Grande-Bretagne, de Belgique et de Corée du Sud, même si les résultats de ces derniers sont sujets à caution, se sont lancés dans la voie du clonage « thérapeutique ».

Ce terme est d’ailleurs mauvais car il laisse supposer que dans un avenir proche, ce type de recherches aboutira à des retombées tangibles et susceptibles de donner des espoirs à des malades atteints de certaines maladies incurables. Aussi faut-il lui préférer les termes de clonage « non reproductif » ou de clonage « scientifique ».

L’interdiction faite aux chercheurs français, qui ont toujours été en avance dans ce domaine de la biologie, de faire des recherches sur ce sujet, leur donne un retard scientifique considérable.

De plus alors que notre pays souffre actuellement d’une perte d’emplois dans des professions à faible valeur ajoutée du fait des délocalisations dans les pays où la main d’œuvre est à bas coût, ce n’est qu’en développant des techniques de pointes qu’il pourra rivaliser avec les pays émergents.

Il est donc capital que nos chercheurs ne soient pas bridés par des règles dîtes « d’éthique » dont la valeur est discutable puisqu’elles ne sont pas acceptées par nos plus proches voisins, Grande-Bretagne et Belgique dont l’éthique n’a pas à priori de raisons d’être moins rigoureuse que la nôtre.

Il ne faudrait pas que notre pays par excès de rigueur institue sous une forme moderne, une inquisition qui a condamné en son temps Galilée, Harvey et plus proche de nous un pouvoir en place qui a condamné Pasteur et Darwin.

En se privant des retombées que les recherches sur le clonage scientifique pourraient avoir, la France se pénalise tant dans le domaine scientifique que dans le domaine économique.