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APRÈS L'ART. 2
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en place d’une délégation interministérielle à la recherche médicale et à la santé publique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour être efficace la recherche médicale doit être menée en coordination et non, comme c’est encore trop souvent le cas dans les services de l’État, en ordre dispersé. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant le point sur la mise en place d’une structure interministérielle fédérant et coordonnant les actions publiques menées dans le domaine de la recherche clinique et de la santé publique.