LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Durand, M. Hollande, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Charzat, M. Jung, M. Brottes,
M. Gouriou, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et 2008 »
les mots :
« , 2008, 2009 et 2010 ».
L’annexe que l’article 1er demande de valider fournit un tableau de prévision d’engagements budgétaires jusqu’en 2010. Pourtant, l’article ne prévoit pas que le Gouvernement justifie l’application, de son engagement devant le Parlement, au-delà de 2008 mais seulement jusqu’en 2010.
Pourquoi un tel arrêt ? Cet amendement a pour objectif de permettre l’information du Parlement jusqu’au bout des engagements pris.