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ART. 2
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

M. Durand

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa qui porte la création d’un article L. 344-2 du code de la recherche posant création des réseaux thématiques de recherche avancée sous forme de Fondation institue en réalité le réseau thématique comme institution supplémentaire de la recherche.

Autant le développement des coopérations en réseau apparaît nécessaire dans le contexte actuel de la recherche, autant il apparaît dangereux pour l’avenir notamment des universités, de développer de nouvelles structures juridiques qui aboutiraient à la création d’entités nouvelles dans lesquelles des équipes universitaires se sépareraient statutairement de leurs universités d’accueil.

En outre, une telle institution nouvelle revient à séparer les équipes d’excellence des universités qui les ont formées. Elles exhérèdent donc juridiquement les universités de leurs efforts, les fragilisant en fait un peu plus.

Enfin, le fonctionnement en réseau, notamment européen, est une donnée connue des chercheurs qui travaillent dans l’environnement institué par le PCRD européen. Les multiples contacts entre chercheurs européens existent et permettent la mise en réseau des recherches et même de la formation doctorale, comme il est par exemple possible à travers le système de bourses européen « Marie Curie » qui permet à de jeunes docteurs de partir dans d’autres États membres pour une période post doctorale sur des projets étudiés par leur école doctorale d’origine et avalisée par l’établissement d’accueil. Cette mise en réseau pour la coopération internationale fonctionne sans qu’il soit besoin de figer sa pratique dans une structure juridique autonome des universités ou organismes.