ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Hollande, M. Cohen, M. Durand, M. Le Déaut, M. Charzat, M. Jung, M. Gouriou, M. Brottes, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est évalué sur la base de critères objectifs, fondés sur une procédure commune d’évaluation. »
Les procédures d’évaluation des formations délivrées par les établissements d’enseignement supérieur doivent être effectuées sur la base d’objectifs et de critères communs à l’ensemble de ces établissements.