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ART. 4
N° 306
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 306

présenté par

MM. Durand, Hollande, Claeys, Cohen, Le Déaut, Charzat, Jung, Brottes, Gouriou, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa spécifie comme faisant partie des critères d’évaluation des universités et organismes le partage du savoir scientifique avec la société.

S’il apparaît primordial que les chercheurs puissent éclairer la société sur leurs travaux et des résultats auxquels ils parviennent à travers des présentations didactiques, il est en revanche surprenant que la loi fixe comme seul critère obligatoire de l’évaluation ce partage.

Cet alinéa apparaît comme un alinéa d’opportunité publicitaire maladroit puisque touchant des matières dont la société perçoit l’intérêt avec de grandes distinctions. Entre le partage de la connaissance et des recherches dans le domaine médical ou des biotechnologies, nanotechnologies etc…, et d’autres recherches plus confidentielles car intéressant moins le public, les capacités financières d’exposition au grand public et les espaces de diffusion du savoir sont extrêmement disparates.

Un tel critère obligatoirement imposé par la loi pourrait tendre à stigmatiser certaines matières par essence plus hermétiques. Or, l’évaluation est, dans ce projet de loi, au fondement des financements des recherches. Dès lors, ce critère conduit à rogner sans cesse un peu plus les financements des disciplines jugées moins médiatiques, avec le risque évident d’en éteindre le fonctionnement.

Une telle politique va à l’encontre du développement de la recherche.