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ART. 4
N° 310
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 310

présenté par

M. Le Déaut, M. Hollande, M. Claeys, M. Cohen, M. Durand, M. Charzat, M. Jung,
M. Brottes, M. Gouriou, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« nommé parmi »

les mots :

« élu par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour marquer une plus grande indépendance de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, il est important que son président soit élu par les membres français et étrangers composant l’agence.