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ART. 11
N° 312
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 312

présenté par

MM. Gilles, Tian et Guibal

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ARTICLE 11

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , sur leur demande, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable que l’option entre le régime issu du présent article et le régime social des travailleurs indépendants puisse être levée à l’initiative des deux parties dans le cadre de la négociation pré-contractuelle et pas seulement par l’une seule d’entre elles.