LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles, Tian et Guibal
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
Il est indispensable que l’option entre le régime issu du présent article et le régime social des travailleurs indépendants puisse être levée à l’initiative des deux parties dans le cadre de la négociation pré-contractuelle et pas seulement par l’une seule d’entre elles.