LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Claeys, Hollande, Cohen, Durand, Le Déaut, Charzat, Jung, Brottes, Gouriou, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :
« , désignées par les dix-huit membres mentionnés au 2°, 3°, 4°et 5° ; »
L’indépendance de l’agence, affirmée au 1er alinéa pour l’article L. 114-3-1 du code de la recherche est contradictoire avec le choix de ses membres par une autorité supérieure. Il s’agit donc que les huit personnalités qualifiées soient désignées par les chercheurs et enseignants chercheurs, les représentants des étudiants et les parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.