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ART. 4
N° 343
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 343

présenté par

MM. Claeys, Hollande, Cohen, Durand, Le Déaut, Charzat, Jung, Brottes, Gouriou, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 19 de cet article par les mots :

« , désignées par les dix-huit membres mentionnés au 2°, 3°, 4°et 5° ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’indépendance de l’agence, affirmée au 1er alinéa pour l’article L. 114-3-1 du code de la recherche est contradictoire avec le choix de ses membres par une autorité supérieure. Il s’agit donc que les huit personnalités qualifiées soient désignées par les chercheurs et enseignants chercheurs, les représentants des étudiants et les parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.