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LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Claeys, Hollande, Cohen, Durand, Le Déaut, Charzat, Jung, Brottes, Gouriou, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« nommées par le conseil de l’agence sur proposition du président »
les mots :
« élues par les membres des sections. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a pour mission d’établir un système transparent et homogène d’évaluation. Les sections qui la composent doivent être présidées par des personnalités, qui ont été élues par les membres du conseil de l’agence, c’est-à-dire les chercheurs et enseignants chercheurs, les représentants des étudiants et les parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.