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ART. 7
N° 356 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356 Rect.

présenté par

MM. Charzat, Durand, Hollande, Claeys, Cohen, Le Déaut, Brottes, Jung, Gorce, Gouriou, Lamy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’“Agence nationale de la recherche” exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Agence nationale de la recherche est une agence de moyens strictement française. Elle inscrit pourtant son action dans un environnement sectoriel pour lequel la dimension communautaire est essentielle. Il semble dès lors extrêmement important que l’Agence nationale de la recherche développe de manière impérative des relations étroites avec les institutions européennes, et notamment les institutions chargées des politiques de recherche dans l’Union européenne.

La France pourrait ainsi apporter ses compétences et s’inscrire dans une politique communautaire fondamentale pour l’avenir.