LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cohen, M. Claeys, M. Hollande, M. Durand, M. Le Déaut, M. Charzat, M. Gouriou, M. Jung, M. Brottes, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut conseil de la science et de la technologie peut se saisir de tout sujet relevant de sa compétence. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement. Tous ses avis sont rendus publics. »
Le Haut conseil est un organisme indépendant. Il doit avoir un pouvoir d’auto saisine et de saisine des différents organismes et comités afin de permettre un meilleur éclairage pour la société en matière de recherche.