Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 370 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 370 (2ème rect.)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« elle conduit ces évaluations soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu’elle aura accréditées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à préciser que l’AERES peut soit réaliser elle-même l’évaluation des unités de recherche, soit s’appuyer sur les instances d’évaluation existantes lorsqu’elle le juge pertinent.