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ART. 4
N° 371 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 371 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis  D’évaluer les formations et les diplômes des établissements d’enseignement supérieur ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à identifier clairement la mission de l’AERES relative à l’évaluation des formations et des diplômes, en la distinguant de la mission d’évaluation d’ensemble des missions des établissements.