LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’évaluer les formations et les diplômes des établissements d’enseignement supérieur ; »
Cet amendement vise à identifier clairement la mission de l’AERES relative à l’évaluation des formations et des diplômes, en la distinguant de la mission d’évaluation d’ensemble des missions des établissements.