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ART. 4
N° 373
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 373

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Après les mots :

« en matière d’évaluation des personnels, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 de cet article :

« assistent le conseil dans sa tâche de validation du processus d’évaluation et de ses conclusions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de simplifier la rédaction relative à la section de l’évaluation des unités de recherche à la fois pour éviter de figer les procédures et pour tenir compte de la diversité des missions des organismes et établissement de recherche qui peut justifier la diversité des procédures adaptées.