LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I ter de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier est rétabli dans le texte suivant :
« I ter. – Les fonds communs de placement dans l'innovation, dont au moins 10 % du ratio d’investissement de 60 % est investi dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions mentionnées au I ou I bis, à l'exception de celles tenant au caractère innovant, peuvent, par dérogation aux dispositions du 5 de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier, respecter le quota d’investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution » .
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création et le développement d’entreprises en France souffrent d’un manque de financement. En effet, le tissu économique français est caractérisé par une multitude de TPE, qui faute d’accès au financement, ne parviennent pas à croître de manière significative. Il s’agit d’une cause fondamentale de l’incapacité de notre économie à faire émerger des champions et les leaders de demain.
C’est pourquoi, il apparaît tout à fait essentiel de faciliter le financement des PME, notamment en fonds propres et quasi-fonds propres. A cet égard, les fonds communs de placement dans l’innovation constituent le véhicule idoine.
L’amendement proposé vise donc à inciter les gestionnaires de fonds communs de placement dans l’innovation à investir 10 % de leur quota d’investissement de 60 % dans l’amorçage, c'est-à-dire dans des jeunes entreprises de moins de cinq ans. En contrepartie, les fonds communs de placement dans l’innovation qui respectent le ratio en amorçage bénéficieraient d’un allongement de leur délai d’investissement. Celui-ci, qui est actuellement de deux ans, passerait à trois ans.
Cet allongement de la durée d’investissement paraît en outre indispensable au coût et au temps supplémentaires inhérents à l’investissement dans des jeunes entreprises.