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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3
N° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2006

LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n° 2784 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 387

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Toute personne morale publique ou privée peut abonder l’allocation par une indemnité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet à toute personne morale publique ou privée d’abonder une allocation par une indemnité.

Il permet ainsi à une entreprise qui le souhaite d’accueillir en mission un doctorant durant une partie de sa thèse pour répondre à un problème qu’elle se pose, en le rémunérant. Cette disposition favorisera l’insertion future des doctorants sur le marché du travail.

Comme les entreprises privées ne sont pas les seules personnes morales susceptibles d’être intéressées par cette disposition (les collectivités territoriales ou les associations peuvent l’être aussi), l’amendement vise toute personne morale publique ou privée.