APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 42 de M. Fagniez
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« et de l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ».
Le sous-amendement a pour effet de subordonner le remboursement des médicaments et dispositifs à un avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.