LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Baguet, Dionis du Séjour, Jardé et Lachaud
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à l'amendement n° 248 de Mme Comparini
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APRÈS L'ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels d’éducation et d’orientation ».
L’article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n’a pour objet que d’instituer une seconde carrière pour les corps enseignants. Il apparaît donc préférable de se limiter aux enseignants de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur sans étendre le champ au-delà. C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer la mention concernant les personnels d’éducation et d’orientation.