ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le dernier alinéa de l’article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 %, lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l’entier inférieur.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006. »
Le système de formation par l’alternance qui s’appuie aujourd’hui sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation permet à des jeunes d’acquérir une formation ainsi qu’une expérience et un savoir-faire professionnels au travers de périodes de travail en entreprise, combinées avec des périodes de formation. Il constitue une excellente voie d’insertion professionnelle : 80 % des jeunes trouvent un emploi à l’issue de leur contrat.
Peu de grandes entreprises s’engagent dans l’alternance puisque seule une entreprise de plus de vingt salariés sur quatre emploie un jeune en alternance. Aujourd’hui, les apprentis ne représentent que 0,5 % des effectifs des entreprises de plus de 250 salariés alors qu’ils sont 3,8 % dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’objectif est de porter le nombre de jeunes en apprentissage à 500 000 en 2009 et à 200 000 le nombre de jeunes entrant en contrat de professionnalisation à partir de 2007.
Pour atteindre ces objectifs, un engagement plus fort des grandes entreprises sera donc nécessaire. Il est proposé d’accroître progressivement la part des jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés à hauteur de 1 % de leurs effectifs d’ici le 1er janvier 2007, 2 % d’ici le 1er janvier 2008 et 3 % d’ici le 1er janvier 2009.
En cas de non respect de cet objectif, le montant de la taxe d’apprentissage serait majoré de 20 % et ainsi porté à 0,6 % de la masse salariale.
Le taux majoré s’appliquera à compter de la taxe d’apprentissage due en 2007, assise sur les salaires versés en 2006, et en fonction des effectifs présents dans l’entreprise en 2006.