ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l’État, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa. »
Au regard de la montée en charge progressive des contrats de professionnalisation, les ressources du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue gérés par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel devraient s’accroître sensiblement.
Il convient que ces ressources puissent contribuer aux politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d’emploi non indemnisés.
Il est envisagé à cet effet la conclusion d’un accord entre le Fonds unique de péréquation (FUP) et l’État en vue de mettre en œuvre et de financer des formations au bénéfice de ces politiques. Le Fonds unique de péréquation pourrait également concourir à la lutte contre l’illettrisme et participer aux actions de communication qui seront mises en œuvre dans le cadre du Plan seniors.
Il est proposé de compléter l’article L. 961-13 du code du travail relatif aux missions du FUP afin de donner une assise juridique au dispositif envisagé.