APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « trois », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« mois consécutifs font l’objet d’une indemnisation. Celle-ci peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette indemnisation n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du code du travail. »
Ce sous-amendement, de précision, vise notamment à garantir l’effectivité du dispositif proposé en cas d’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu.