La règle actuelle prévoit la transmission par l’employeur à l’OPCA intéressé du contrat de professionnalisation, formalité qui conditionne la demande de prise en charge financière.

Le présent texte a pour objet d’assouplir cette procédure en créant un dispositif d’acceptation implicite de la prise en charge par l’OPCA qui garde le silence pendant un mois. Exiger un dossier complet revient à ajouter une condition qui pourrait entraver le cours de la procédure, à rebours de l’objectif recherché.

C’est pourquoi le présent amendement propose de s’en tenir à la référence habituelle à la transmission du contrat de professionnalisation pour désigner le début du délai d’un mois.