ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« et dont la liste figure »,
insérer les mots :
« aux I et I bis de l’annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« 44 octies A »,
la référence :
« 44 octies ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 8 institue un régime d’incitation à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises situées dans les zones franches urbaines.
La rédaction actuelle de cet article n’ouvre le dispositif qu’aux investissements réalisés dans les entreprises situées dans les zones franches créées par l’article 6 du présent projet de loi.
Le présent amendement vise à étendre l’application du régime dans l’ensemble des zones franches urbaines, donc y compris dans les zones de première et deuxième générations.