ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« c) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; ».
L’article 8 institue un régime d’incitation à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Les entreprises situées dans les zones franches doivent notamment répondre à des conditions d’effectif salarié et de chiffre d’affaires ou de total de bilan.
Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les seuils requis avec ceux prévus par l’article 7.