ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article et ».
Cohérence rédactionnelle : il n’y a pas de troisième alinéa dans le présent article.