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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute autorité ne peut engager de procédure de sanction pour des faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient au législateur de fixer un délai de prescription.