ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Ces sanctions sont prononcées »,
les mots :
« La sanction est prononcée »
Cohérence rédactionnelle : la sanction au singulier au premier alinéa de l’article 11-1.