Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère public, les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer à la Haute autorité, d’office ou à sa demande, la copie de toute pièce d’une procédure judiciaire relative aux faits qu’elle instruit pour la mise en œuvre de la sanction prévue au premier alinéa. Dans les mêmes conditions, lorsque des poursuites pénales sont engagées sur ces faits, la Haute autorité peut communiquer au ministère public la copie de toute pièce qu’elle a recueillie ou élaborée, sous réserve d’en informer les personnes qu’elle a sanctionnées ou envisage de sanctionner. »