ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« l’amende »,
les mots :
« la sanction ».
Cohérence rédactionnelle : le mot « amende » n’est pas employé ailleurs dans le dispositif.