Cet amendement vise à étendre la prérogative instituée par l’article 20 au bénéfice de la HALDE, au-delà des activités soumises à agrément ou autorisation, à celles soumises à un régime de déclaration, voire à celles qui en sont dispensées mais restent assujetties à un régime de contrôle administratif spécial comportant des pouvoirs de sanction tels que la fermeture provisoire de l’établissement : ce mode de contrôle plus léger est en effet de plus en plus répandu. Il s’applique notamment, depuis la publication de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, aux opérateurs privés souhaitant offrir des services de placement sur le marché du travail, qui sont soumis à un régime déclaratif.

Dans le même esprit, les établissements ouverts au public peuvent être fermés par l’autorité administrative dans certains cas de figure sans être nécessairement tous soumis à un régime d’autorisation ; permettre à la HALDE de saisir les préfets de faits discriminatoires survenus dans ces établissements serait également utile.