ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et M. Dubernard
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le président du conseil général »,
insérer les mots :
«, de sa propre initiative ou sur saisine de l’Inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet,».
Cet amendement vise à préciser les autorités qui peuvent saisir le président du conseil général pour lui demander qu’il soit proposé à telle ou telle famille de signer d’un contrat de responsabilité parentale.
Il apparaît essentiel que le maire figure parmi les autorités qui ont cette compétence car l’échelon communal paraît le plus adapté pour relayer l’information auprès du président du conseil général sur les comportements à risque des mineurs.