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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et M. Dubernard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« 2° Saisir le procureur de la République de faits ou de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction clarifie les conditions dans lesquelles le président du conseil général peut saisir le procureur s’il estime que le comportement du mineur doit être pénalement sanctionné ou si la carence manifeste de l’autorité parentale peut mettre en danger le mineur.