ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis – L’article 157 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 23° – Par dérogation à l’article 6 du présent code, les rémunérations versées, dans le cadre de stages, aux enfants, rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création d’un dispositif d’apprentissage junior est pertinente dans le cadre du projet de loi. Pour autant, on ne doit pas oublier les possibilités déjà existantes qui permettent l’intégration des jeunes dans le monde du travail. Il est, au contraire, nécessaire de renforcer et d’encourager ces dispositifs. Les stages en entreprises constituent, par exemple, de véritables tremplins entre la scolarité d’un jeune et leur emploi futur.
Dans l’esprit du projet de loi, il est donc impérieux de donner un signe positif aux jeunes qui entreprennent un stage dans le cadre de leur scolarité. Pour cela je propose que la rémunération perçue dans le cadre d’un stage soit exclue du revenu imposable du foyer fiscal dont dépendent les enfants stagiaires.
Cet amendement incite les jeunes à réaliser des stages car il permet de revaloriser le travail effectué à cette occasion. Ainsi l’amendement proposé élargit les possibilités d’accès des jeunes au monde de l’activité.