APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la dernière phrase de cet amendement par les mots :
« ; elle est au minimum de 60 % du salaire conventionnel correspondant à la qualification établie en fonction du poste occupé ou de 60 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction. »
Cet amendement vise à apporter une garantie minimale dans le montant de l’indemnisation proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’exécution d’un stage.