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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 122-45 du code du travail, après les mots : « de sa situation de famille, » sont insérés les mots : « de son lieu de résidence, ».
II. – Dans le premier et le dernier alinéas de l’article 225-1 du code pénal, après les mots : « de sa situation de famille, » sont insérés par deux fois les mots : « de son lieu de résidence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre les critères de discrimination prévus par le code du travail (et le code pénal) au « lieu de résidence ». En effet, de nombreux obstacles d’accès à l’emploi se dressent à l’égard des jeunes en raison de leur lieu d’habitation. Le présent amendement vise donc à sanctionner toute attitude de discrimination pour cette raison. En conséquence, des sanctions pénales peuvent être associées en cas de violation de ce principe de non discrimination.