ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail est complétée par les mots : « des contrats jeunes en entreprise prévus à l'article L 322-4-6, dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3° ».
II. – Après le 5° de l'article L. 432-4-2 du code du travail, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le bilan de l'embauche des jeunes dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 322-4-6 du code du travail, et en particulier le respect des conditions fixées au 1°, 2° et 3°dudit article ».
Cet amendement tend à prévoir l’information du comité d’entreprise, par l’employeur, et de façon officielle, de l’impact de la mesure dans l’entreprise et le nombre de jeunes embauchés au titre de cette mesure.