Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions fiscales en faveur des entreprises pour l’embauche de jeunes gens résidant en ZUS et ZFU. Plusieurs rapports commandent de mettre à plat le système français d’aide aux entreprises pour en améliorer l’efficacité. Or, dans le cas présent ce sont les mêmes schémas qui se reproduisent. En conséquence, cet article semble aussi inopportun qu’inefficace pour répondre durablement à la crise sociale manifeste dans certains lieux d’habitation de notre pays.