ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l’une des zones. »
les mots :
« d’une durée maximale fixée par décret, durant laquelle est renouvelé tous les trois ans l’octroi de ces exonérations après vérification du respect, tout au long du bénéfice des mesures fiscales, des conditions cumulatives prévues au a), b) et c) du I de cet article. »
Cet amendement vise à supprimer l’octroi d’un allègement d’impôt sur les bénéfices pendant 14 ans pour une entreprise qui s’installera dans une ZFU. On ne peut pas imaginer accorder cette forme d’aide publique aveuglement pendant cette longue durée sans vérifier si en contrepartie les conditions ouvrant ce droit sont toujours respectées. Aussi, les auteurs de l’amendement souhaitent, pour le moins, un dispositif plus souple introduisant l’idée d’une reconduction de l’allègement de l’impôt tous les 3 ans après vérification que les conditions d’ouverture sont bien respectées notamment en matière d’embauche des jeunes issus de cette ZFU.