ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« deux cent cinquante salariés »,
insérer les mots :
« , ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 6 derniers mois, ».
Cet amendement vise à introduire une condition cumulative supplémentaire au bénéfice des exonérations fiscales. Il s’agit de ne pas ouvrir ce droit si l’entreprise qui y prétend a procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois.