ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, M. Liberti, M. Dutoit, Mme Jacquaint, Mme Buffet, Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le deuxième et le troisième alinéas du I de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, le mot : « cinquième » est remplacé par deux fois par le mot : « tiers ». »
Cet amendement vise à renforcer « la clause d’embauches locales » ouvrant droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales en augmentant le nombre de recrutement de personnes issues des zones franches.